Depuis le 1er janvier 2012, quatre modifications essentielles ont été portées à la législation sur le travail étudiant. Le système est plus attractif. Il faut toutefois bien les assimiler.
Auparavant, la loi distinguait deux périodes d’occupation de 23 jours, l’une couvrant le trimestre estival, de juillet à septembre, l’autre couvrant le reste de l’année. Un étudiant ne pouvait dépasser ce quota d’occupation de 23 jours durant ces deux périodes. Depuis le 1er janvier, la règle est plus simple : les étudiants peuvent travailler 50 jours par an, durant n’importe quel moment de l’année. De même, le législateur a arrêté un taux de cotisation de solidarité unique de 8,13% pour toute l’année dont 5,42% sont à charge de l’employeur et 2,71% à charge de l’étudiant.
Le strict respect du quota de jours d’occupation est toujours aussi important. En cas de dépassement des 50 jours de travail sur une même année, des cotisations ONSS ordinaires seront prélevées sur le salaire brut de l’étudiant. Si ce quota est dépassé auprès d’un unique employeur, les cotisations ordinaires seront prélevées sur toute la période d’occupation. A l’inverse, lorsque l’étudiant a presté auprès de plusieurs employeurs, seul l’employeur auprès duquel l’occupation a excédé le quota de 50 jours sera sanctionné, uniquement pour les jours excédant la limite des 50 jours. Afin de s’assurer que le quota d’occupation ne soit pas dépassé, un système de contrôle en ligne (student@work) permet de consulter le nombre de jours d’occupation de l’étudiant concerné. L’employeur n’en est donc plus réduit à se fier à la déclaration sur l’honneur de l’étudiant assurant n’avoir pas travaillé pour un autre patron. Chaque employeur étant tenu d’effectuer une déclaration « multi Dimona » mentionnant, par trimestre, le nombre de jours à prester, tant l’étudiant que le potentiel employeur dispose, quasiment en temps réel, du reliquat de jours libres durant l’année.
Le contrat d’occupation étudiant, jadis limité à six mois maximum par année civile, passe à 12 mois. Enfin, une dernière correction a été apportée en matière d’allocations familiales. Les étudiants peuvent au maximum travailler 240 heures par trimestre. Aucune limitation n’est par contre prévue pour le trimestre estival. Lorsque ce quota d’heures est dépassé pour un trimestre, les allocations familiales sont perdues pour le trimestre visé. Curieusement, lorsque le dépassement se produisait durant le deuxième trimestre, les allocations familiales étaient perdues pour le deuxième mais également le troisième trimestre. La nouvelle législation a corrigé cette injustice. Désormais, en cas de dépassement, seules les allocations liées au trimestre incriminé seront perdues.
Jean-François Krenc
Article publié dans Union&Actions (UCM), mars 2012.
