Les réajustements budgétaires pourraient déboucher sur une hausse généralisée de la TVA. Déduction faite du ralentissement économique et des pertes d’emplois, la mesure ne génère, au mieux, aucune recette supplémentaire.
La Belgique s’est engagée, au niveau européen, à concéder un déficit limité à 2,8% en 2012 et un retour à l’équilibre budgétaire en 2015. Dans son récent budget, le gouvernement Di Rupo a ménagé 11,3 milliards d’euros d’économie. Basés sur une perspective de croissance de 0,8%, confronté désormais, au mieux, à une croissance nulle, ces arbitrages se révèlent insuffisants. Un effort complémentaire de 2 milliards doit être fourni. Une hausse de la TVA n’est pas à exclure. En France, à dater du 1er octobre prochain, le taux normal sera relevé de 1,6 points, passant de 19,6% à 21,2%. Elément remarquable, cette hausse de la TVA s’inscrit toutefois dans une certaine neutralité fiscale : elle permettra de financer une partie de la sécurité sociale. En effet, dans le même temps, les cotisations salariales et patronales seront diminuées à concurrence de 13 milliards d’euros. En Belgique, la TVA rapporte annuellement 26 milliards d’euros à l’Etat, soit, un montant moyen de 2363 euros par citoyen. Deux pistes sont possibles : soit une révision des exemptions et exonérations, soit une hausse du taux nominal.
La révision des exemptions et exonérations
Les exemptions et exonérations ont été revues en fin d’année dernière. Ainsi, par exemple, les notaires et les huissiers de justices sont, depuis le 1er janvier soumis à la TVA, mettant fin à un régime d’exception au regard des autres pays européens. Les avocats ont évité de peu l’assujettissement de leurs prestations. Une correction accrue, marginale, destinée à générer de nouvelles recettes, n’est pas à exclure. Par ailleurs, la suppression totale des exemptions et exonérations, moyennant des mesures compensatoires, a ses adeptes (1). D’aucuns envisagent favorablement une généralisation de la taxe, considérant l’impôt efficace, simple, aisé à percevoir et peu coûteux pour l’Etat : les entreprises accomplissant elles-mêmes les formalités, sa perception n’occupe que 10% des fonctionnaires du SPF Finances. Ses partisans y voient également l’aboutissement d’une saine et libre concurrence, actuellement entravée par la prolifération des déductions et exemptions réservées à certains secteurs, source par ailleurs de fraude fiscale. A ce jour, en moyenne, 54% du PIB européen est soumis à la TVA. La Belgique, quant à elle, engrange 45% des impôts indirects qu’elle pourrait recueillir. Soit une réserve potentielle de 20,46 milliards d’euros. A l’évidence, une telle révolution copernicienne (et utopique ?) de la taxe sur la valeur ajoutée devrait immanquablement s’accompagner de réductions fiscales équivalentes, pour assurer la neutralité de la réforme. L’OCDE abonde en ce sens lorsqu’elle préconise le déplacement des impôts directs vers la TVA afin d’augmenter le taux d’emploi.
Le relèvement d’un point du taux
Avec un taux de 21%, la Belgique figure dans le tiercé de tête des pays européens ayant le taux le plus élevé. Ses plus proches voisins et concurrents économiques pratiquent tous un taux inférieur (15% au Luxembourg, 19% en Allemagne et aux Pays-Bas, 19,6% en France). Hausser en Belgique la TVA à 22% permettrait, théoriquement, de générer des recettes annuelles supplémentaires de l’ordre de 1,238 milliards. Cette règle de trois est purement théorique et ne tient pas compte d’une multitude d’effets induits.
Sur base des chiffres du Bureau du plan, une telle hausse de la TVA pourrait faire grimper l’inflation de 1,2%, affoler de ce fait le mécanisme d’indexation des salaires, amputer la compétitivité de nos entreprises.
Elle ralentirait également la demande macro-économique en diminuant encore davantage le pouvoir d’achat des citoyens à faibles et moyens revenus. La TVA pesant d’autant plus sur un agent économique qu’il consomme une fraction plus importante de son revenu, elle pèse, selon une étude française du Conseil d’Orientation pour l’Emploi , à concurrence de 11,5% du revenu disponible pour les ménages au revenu les plus faibles contre 5,9% pour les ménages aux revenus les plus élevés. Lorsque l’on sait par ailleurs que la taxation sur les bas revenus est 145% plus élevée que la moyenne des pays de l’OCDE, une telle mesure hypothéquerait encore davantage la consommation intérieure dont dépendent nos indépendants, PME et, surtout, nos commerces.
En bout de course, une telle mesure freinerait la croissance a minima de 0,2% et mettrait en péril 25.000 emplois. Soit, selon nos calculs, 660 millions de richesses produites en moins chaque année et 675 millions potentiels annuels à charge de l’Etat, en pertes de recettes et octroi d’allocations de chômage. Une opération nulle, en somme. Ces projections négatives nous paraissent d’autant plus fondées que la hausse du taux envisagée ne semble s’accompagner, comme en France, d’une diminution à due proportion des prélèvements portant sur les facteurs de production, tel le coût du travail, pourtant de 13% supérieur à la moyenne de l’OCDE.
Jean-François Krenc
Article publié dans Union&Actions (UCM), février 2012(1) Lire POMPEN Eric, « La TVA sauvera-t-elle le budget belge ? » in Trends-Tendance, 2 février 2012.
